Site internet de mairie : obligations 2026 (RGAA, DSFR, RGPD)

En France, environ 12 000 communes disposent aujourd'hui d'un site web, selon les données de France Num. Parmi elles, une grande majorité ne remplit pas encore toutes les obligations légales qui s'imposent aux organismes publics en matière d'accessibilité numérique, de protection des données et de design. Ce n'est pas un reproche : ces règles sont complexes, mal expliquées, et les petites collectivités manquent souvent de relais compétents pour les mettre en œuvre. Cet article est là pour corriger ça. Il s'adresse au maire d'une commune rurale, au secrétaire de mairie qui gère "aussi le site", ou à l'élu délégué au numérique qui veut comprendre sans se noyer dans les textes officiels.

Pourquoi une commune a des obligations spécifiques

Un site de mairie n'est pas un site vitrine d'entreprise. C'est un service public numérique, au même titre que le guichet physique. À ce titre, la loi lui impose des contraintes que n'ont pas les commerces ou les associations.

Tout commence avec la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Lemaire), qui a transposé en droit français la directive européenne 2016/2102. Cette directive rend obligatoire l'accessibilité des sites et applications mobiles des organismes du secteur public, dont font partie les communes de toute taille.

Ce cadre est ensuite précisé par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publics en ligne. Ce texte définit qui est concerné, quelles obligations s'appliquent, et quelles sanctions sont prévues.

Concrètement, une commune est soumise à trois familles d'obligations simultanées :

• L'accessibilité numérique, encadrée par le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
• Les bonnes pratiques de design public, promues par le Système de Design de l'État (DSFR), non encore obligatoire pour les communes mais fortement recommandé.
• La protection des données personnelles, régie par le RGPD et supervisée par la CNIL.

Ajoutez à cela des obligations de contenu (publications légales, informations obligatoires), et vous comprenez pourquoi un site de mairie est un projet plus structuré qu'il n'y paraît.

L'accessibilité RGAA : ce que ça veut dire vraiment

Qui est concerné

Toutes les communes disposant d'un site web sont concernées par les obligations d'accessibilité, quelle que soit leur taille. Le décret de 2019 ne prévoit pas de seuil minimal de population. En revanche, le niveau d'exigence pratique peut varier : une commune très modeste qui publie uniquement des informations statiques sera jugée différemment d'une ville offrant des services en ligne (prise de rendez-vous, paiement de la cantine, etc.).

Le RGAA s'applique également aux applications mobiles, intranets et extranets accessibles au public. Si votre mairie a développé une appli pour les administrés, elle entre dans le périmètre.

Ce que le RGAA impose concrètement

Le RGAA, dans sa version 4.1 (la référence actuelle au moment de la rédaction de cet article), liste un ensemble de critères organisés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation. Chaque critère vérifie que les contenus sont accessibles aux personnes qui utilisent des technologies d'assistance (lecteurs d'écran, navigation au clavier, contrastes pour les malvoyants, etc.).

L'objectif est d'atteindre le niveau de conformité AA des normes WCAG internationales, ce qui correspond à la conformité totale au RGAA. En pratique, on distingue trois niveaux :

• Non conforme : le site n'a pas de déclaration d'accessibilité ou échoue sur une majorité de critères.
• Partiellement conforme : le site respecte au moins 50 % des critères du RGAA.
• Conforme : tous les critères sont respectés (ou les exceptions sont documentées et justifiées).

La déclaration d'accessibilité : une obligation de publication

Chaque organisme concerné doit publier une déclaration d'accessibilité directement sur son site, accessible depuis le pied de page. Ce document indique le niveau de conformité atteint, les contenus non accessibles et les raisons, ainsi que les coordonnées d'un point de contact pour les personnes rencontrant des difficultés.

La déclaration doit aussi mentionner la procédure de recours : si un administré signale un problème et n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, il peut saisir le Défenseur des droits. Ce mécanisme est peu connu mais bien réel.

Pour générer cette déclaration, l'État met à disposition un outil gratuit sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Le recours à un cabinet d'audit externe n'est pas obligatoire pour publier la déclaration, mais il est fortement conseillé pour valider honnêtement son niveau de conformité.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Au-delà de la déclaration, les organismes sont invités à publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, accompagné de plans d'action annuels. Ce document explique comment la commune compte progresser vers la conformité sur plusieurs années. Il n'est pas obligatoire pour les plus petites structures, mais il témoigne d'une démarche sérieuse et protège juridiquement la collectivité en cas de plainte.

Notre conseil : même si votre commune est petite, publier un schéma simple d'une page vaut mieux que rien. C'est la preuve d'une bonne foi documentée.

Le référentiel DSFR : le "design officiel" de l'État

Qu'est-ce que le DSFR

Le Système de Design de l'État (DSFR) est une bibliothèque de composants graphiques et de bonnes pratiques créée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Concrètement, c'est un ensemble de boutons, formulaires, typographies, palettes de couleurs et structures de pages que les services publics numériques sont encouragés à utiliser pour garantir une cohérence visuelle entre les sites de l'État.

Le DSFR est obligatoire pour les services de l'État central (ministères, opérateurs nationaux). Pour les communes, il n'est pas légalement imposé à ce jour, mais son adoption est fortement recommandée par la DINUM et plusieurs circulaires. Certains appels d'offres régionaux commencent à le mentionner comme critère de choix.

Ce que ça implique pour un site de mairie

Adopter le DSFR pour un site de mairie, c'est partir sur une base accessible par construction : les composants du DSFR sont conçus pour respecter le RGAA. C'est un gain de temps et de conformité non négligeable.

En revanche, le DSFR impose une identité visuelle relativement contrainte (la Marianne, le bleu officiel, une typographie précise). Pour une commune qui veut afficher sa propre identité, il est possible d'utiliser le DSFR comme socle et d'y ajouter une charte graphique locale, mais cela demande un travail de personnalisation maîtrisé.

Chez Sparkana, on travaille avec des solutions qui permettent d'intégrer les composants DSFR dans un site sur-mesure, sans sacrifier l'identité de la commune.

RGPD et données des administrés : ce que la mairie collecte sans le savoir

Les collectivités sont des responsables de traitement

Toute commune qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, inscription à la cantine, demande d'état civil, newsletter, statistiques de visite) est un responsable de traitement au sens du RGPD. Ce statut implique des obligations précises, sous la supervision de la CNIL.

Les principales obligations sont les suivantes :

• Tenir un registre des activités de traitement, c'est-à-dire lister tous les traitements de données effectués (qui collecte quoi, pourquoi, combien de temps, avec qui les données sont partagées).
• Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour les communes, cette désignation est obligatoire car les collectivités traitent des données à grande échelle. Plusieurs intercommunalités mutualisent un DPO partagé, ce qui est une bonne pratique.
• Informer les administrés via une politique de confidentialité claire, publiée sur le site.
• Sécuriser les données collectées et ne pas les conserver indéfiniment.

Les outils courants qui posent problème

Beaucoup de sites de mairie utilisent Google Analytics pour mesurer leur audience, ou intègrent des plugins YouTube pour afficher des vidéos de conseil municipal. Ces outils transfèrent des données hors de l'Union européenne, ce qui entre en tension avec le RGPD.

Des alternatives existent : Matomo (solution open source d'analyse d'audience, hébergeable en France) remplace avantageusement Google Analytics. Pour les vidéos, un hébergement sur PeerTube ou un lecteur sans cookies tiers est préférable.

Pour les formulaires en ligne (demande de logement social, signalement de voirie, etc.), vérifiez que votre prestataire n'utilise pas des services dont les serveurs sont hors UE. OVHcloud ou Scaleway, deux acteurs français, offrent des infrastructures d'hébergement conformes par défaut, ce qui simplifie la justification RGPD.

Si vous vous interrogez sur d'autres obligations numériques pour votre structure, notre article sur l'AI Act 2026 et ses implications pour les organisations françaises peut compléter votre lecture.

Les contenus obligatoires et attendus sur un site de mairie

Ce que la loi impose de publier

Au-delà de l'accessibilité et du RGPD, le site d'une commune doit publier un certain nombre de contenus imposés par les textes. Voici les principaux :

• Les comptes-rendus de conseils municipaux : ils doivent être rendus publics. La publication sur le site est la solution la plus simple et la plus traçable.
• Les actes réglementaires et arrêtés : certains arrêtés municipaux doivent faire l'objet d'une publicité. La publication en ligne vaut désormais affichage légal pour de nombreux actes, sous conditions.
• Les informations d'état civil : coordonnées, horaires, formulaires de demande (acte de naissance, mariage, décès). Ces services doivent être clairement accessibles.
• Les données essentielles des marchés publics : au-delà de certains seuils, les données de marchés doivent être publiées sur le profil acheteur de la commune.
• Les mentions légales et la politique de confidentialité, comme pour tout site web.

Ce qui est fortement attendu (sans être strictement obligatoire)

Les administrés s'attendent à trouver sur le site de leur mairie : les horaires d'ouverture à jour, les contacts des services (secrétariat, technique, urbanisme), les actualités locales (travaux, événements), l'accès aux formulaires Cerfa courants, et les informations de sécurité civile (plans d'évacuation, alertes météo).

L'absence de ces contenus n'est pas nécessairement sanctionnable, mais elle génère des appels téléphoniques, des déplacements inutiles et une perte de confiance des administrés envers leur commune.

Budget réaliste : combien coûte la conformité pour une petite commune

La réalité des budgets communaux

Une petite commune de moins de 2 000 habitants n'a pas le même budget numérique qu'une agglomération. Et pourtant, les obligations légales sont les mêmes dans leur principe. Il faut donc trouver des solutions proportionnées, sans couper dans les exigences légales.

Voici ce qu'implique concrètement la mise en conformité d'un site de mairie :

• Le site lui-même : un site vitrine sobre mais conforme RGAA, avec la structure de pages obligatoires, peut être réalisé à partir de 490 à 990 € HT pour les formules les plus simples. Ce n'est pas un site de 30 000 € : c'est un site honnête, bien structuré, optimisé pour les mobiles et les lecteurs d'écran.
• La déclaration d'accessibilité : rédigeable gratuitement via l'outil de la DINUM, mais un audit sérieux par un professionnel coûte généralement de 800 à 2 500 € HT selon la complexité du site.
• L'hébergement : de 5 à 30 € HT par mois pour un hébergement en France (OVHcloud, Scaleway), selon les options de sauvegarde et de performance.
• Le DPO mutualisé : souvent porté par l'intercommunalité ou le Centre de Gestion (CDG) départemental, à coût nul ou très faible pour la commune.

Ce qu'il ne faut pas faire

La tentation est grande d'opter pour un constructeur de site en ligne à bas coût (Wix, Jimdo, etc.) parce que c'est rapide et peu cher. Le problème : ces plateformes offrent peu de contrôle sur l'accessibilité, hébergent les données hors UE par défaut, et ne permettent pas de personnaliser la déclaration d'accessibilité de façon sérieuse. Le coût apparent est faible, mais le coût de mise en conformité ultérieure peut dépasser celui d'un site bien fait dès le départ.

Pour en savoir plus sur comment choisir une offre web adaptée à votre budget, notre article sur le tarif d'un site internet pour PME détaille les vraies composantes du prix, au-delà des grilles affichées.

Si votre commune dispose déjà d'un site mais qu'il est vieillissant, notre guide sur la refonte de site internet vous aidera à structurer le projet et à anticiper les pièges classiques.

Vous vous posez des questions sur votre situation spécifique ? Décrivez votre projet à Sparkana, nous vous répondons sous 24h avec un avis honnête et sans engagement.

FAQ : Vos questions sur l'accessibilité et les obligations du site de mairie

Mon village a moins de 500 habitants, sommes-nous vraiment concernés par le RGAA ?

Oui. Le décret n°2019-768 ne prévoit pas de seuil de population pour les organismes publics. Toute commune disposant d'un site web est tenue aux obligations d'accessibilité, même si le niveau d'exigence pratique est proportionné à la nature des services offerts. Une commune qui publie uniquement des actualités statiques sera jugée différemment d'une ville proposant des démarches en ligne, mais l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité reste.

La déclaration d'accessibilité, c'est compliqué à rédiger ?

Non, si vous partez du bon outil. La DINUM met gratuitement à disposition un générateur de déclaration sur le site accessibilite.numerique.gouv.fr. Il suffit de répondre à une série de questions sur votre site. La vraie difficulté, c'est d'évaluer honnêtement votre niveau de conformité avant de rédiger la déclaration, ce qui implique idéalement un audit technique du site.

Le DSFR est-il obligatoire pour les mairies ?

Non, pas à ce jour. Le Système de Design de l'État (DSFR) est obligatoire pour les services de l'État central, mais uniquement recommandé pour les collectivités territoriales. Cela dit, l'utiliser comme base technique garantit d'emblée un bon niveau de conformité RGAA, ce qui simplifie la mise en accessibilité.

Qui doit être notre DPO, et est-ce qu'on peut nommer un élu ?

Le DPO (Délégué à la Protection des Données) doit être une personne disposant de compétences spécialisées en droit et en pratiques de protection des données. Ce n'est pas un rôle honorifique. Un élu peut théoriquement être DPO si les compétences sont là, mais la CNIL recommande vivement de s'assurer de son indépendance et de l'absence de conflit d'intérêts. Dans les faits, la majorité des petites communes s'appuient sur le DPO mutualisé de leur Centre de Gestion (CDG) ou de leur intercommunalité.

Google Analytics est-il interdit sur un site de mairie ?

Il n'est pas formellement interdit, mais son utilisation est juridiquement risquée pour une collectivité, car il transfère des données vers les États-Unis dans des conditions que la CNIL a qualifiées d'insuffisantes au regard du RGPD. La solution la plus simple et la plus défendable est de passer à Matomo, hébergé sur des serveurs français, configuré sans cookies tiers. La CNIL a validé cet usage sans obligation de bandeau de consentement, ce qui est un double avantage.

Un site de mairie doit-il être accessible sur mobile ?

Oui. Le RGAA couvre l'accessibilité au sens large, et les normes WCAG 2.1 sur lesquelles il s'appuie incluent l'adaptation aux différentes tailles d'écran (responsive design). Par ailleurs, en 2026, plus de la moitié des visites de sites publics se font depuis un smartphone. Un site non adapté au mobile pénalise à la fois l'accessibilité et le référencement naturel.

Quelles sanctions risque-t-on concrètement si on n'est pas conforme ?

Le décret de 2019 prévoit des amendes administratives pour les organismes non conformes, dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d'euros, mais la procédure passe d'abord par une mise en demeure. En pratique, le risque le plus immédiat est la plainte d'un administré auprès du Défenseur des droits, qui peut demander à la commune de se mettre en conformité sous délai. Le risque de sanction CNIL pour manquement au RGPD est lui bien réel et documenté, y compris pour des collectivités de taille modeste.

Par où commencer : trois actions concrètes dès cette semaine

Inutile de tout faire en même temps. Voici trois premiers pas réalistes pour une commune qui part de zéro :

1. Faites un état des lieux de votre site actuel. Vérifiez qu'il est en HTTPS, qu'il est lisible sur mobile, qu'il publie des mentions légales et une politique de confidentialité. Ce sont les bases non négociables, et elles se vérifient en moins d'une heure.
2. Identifiez votre DPO. Renseignez-vous auprès de votre Centre de Gestion (CDG) départemental ou de votre communauté de communes : la plupart proposent un service DPO mutualisé. C'est souvent gratuit ou quasi-gratuit pour les petites communes.
3. Planifiez la mise en conformité RGAA pour votre prochain cycle budgétaire. Si votre site est vieux ou impossible à adapter, incluez une refonte dans le budget 2025-2026. Un site conforme n'est pas un luxe : c'est une protection juridique et un service rendu aux administrés.

Notre approche chez Sparkana

Sparkana est une agence d'intégration numérique basée dans le Gard, en Occitanie. Nous intervenons auprès de TPE, PME et, de façon croissante, auprès de structures publiques qui cherchent un partenaire technique sérieux sans les tarifs d'un grand cabinet. Nous n'avons pas accompagné des dizaines de mairies, nous le disons clairement. En revanche, nous maîtrisons le cadre légal, les outils conformes (hébergement français, Matomo, composants DSFR) et la réalité des petits budgets.

Pour un site de mairie, nous travaillons à partir de 490 à 990 € HT pour une vitrine structurée avec les pages obligatoires, les mentions légales et une base accessible. Pour un site plus complet avec formulaires, espace actualités et intégration d'outils conformes RGPD, nos formules vont de 2 990 à 5 000 € HT, livrées en 1 à 4 semaines selon le périmètre. Si votre commune a besoin d'automatisations (envoi automatique de notifications, gestion de formulaires Cerfa, etc.), nous proposons des setups simples à partir de 800 à 2 500 € HT, livrés en 3 à 7 jours.

Nous faisons un diagnostic gratuit de 30 minutes pour identifier vos obligations prioritaires et vous proposer un devis honnête sous 24 heures.

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